Conditions Générales d'Utilisation

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Éditeur de l'application

ELEVAREON LLC
8206 Louisiana Blvd Ne, Ste A #7460, Albuquerque, New Mexico 87113 Us
Email : legal@cabas.app
Application & Nom Commercial : Cabas (iOS et Android)

1.2 Définitions

• "Cabas" : L'application mobile développée par Elevareon LLC
• "Plateforme" : L'ensemble des services proposés via l'application Cabas
• "Voyageur" : Utilisateur offrant des services de transport de produits
• "Acheteur" : Utilisateur recherchant des produits via des voyageurs
• "Utilisateur" : Toute personne utilisant l'application Cabas

2. OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Cabas est une plateforme de mise en relation permettant aux acheteurs de commander des produits auprès de voyageurs se déplaçant dans différents pays. La plateforme facilite uniquement la mise en contact et ne participe pas aux transactions commerciales entre utilisateurs.

Cabas n'est ni un transporteur, ni un commissionnaire de transport, ni un transitaire, ni un agent de douane. La Plateforme agit en qualité d'hébergeur technique de contenus publiés par les Utilisateurs.

2.1 Services pour les Acheteurs (Gratuit)

• Création d'annonces de demande de produits
• Réception de propositions de voyageurs vérifiés
• Messagerie sécurisée avec les voyageurs
• Système d'évaluation des voyageurs

l'Acheteur est responsable de la vérification de la viabilité du voyageur via les outils de la plateforme.

2.2 Services pour les Voyageurs (Sur abonnement)

• Accès aux demandes d'achat selon le plan choisi
• Possibilité de faire des propositions aux acheteurs
• Vérification d'identité et de documents de voyage
• Système de notation bidirectionnel

3. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

3.1 Âge minimum

L'utilisation de Cabas est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, vous attestez avoir au moins 18 ans.

3.2 Capacité juridique

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats dans votre juridiction de résidence.

4. INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

4.1 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes. Toute information fausse peut entraîner la suspension du compte.

4.2 Vérification des voyageurs

Les voyageurs doivent obligatoirement :

• Fournir une pièce d'identité valide
• Présenter leurs documents de voyage
• Passer un processus de vérification (24-48h)
• Accepter les conditions spécifiques aux voyageurs

5. PLANS D'ABONNEMENT ET PAIEMENTS

5.1 Structure tarifaire

5.2 Conditions de paiement

• Essai gratuit : 14 jours pour tous les plans voyageurs
• Renouvellement : Automatique sauf résiliation avant la date d'échéance
• Processeur de paiement : Stripe (conforme PCI DSS)
• Commission : Prélevée automatiquement après chaque transaction réussie

5.3 Résiliation

• Possible à tout moment depuis les paramètres du compte
• Prend effet à la fin de la période payée
• Aucun remboursement pour les périodes non utilisées sauf cas exceptionnels

6. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6.1 Rôle de Cabas

Cabas agit exclusivement comme plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité, la conformité ou l'authenticité des produits transportés
• Les litiges entre voyageurs et acheteurs
• Les dommages résultant des transactions entre utilisateurs
• Les retards, pertes ou dommages durant le transport
• Le non-respect des engagements entre utilisateurs
• Les conséquences d'un contrôle douanier, d'une saisie de marchandise ou d'une amende administrative.
• L'utilisation de la plateforme pour le transport de produits à des fins commerciales non déclarées.

6.2 Nos engagements

Nous nous engageons à :

• Vérifier l'identité des voyageurs selon nos procédures
• Maintenir un système de notation et d'avis utilisateurs
• Fournir une messagerie sécurisée
• Modérer les contenus illégaux ou inappropriés
• Assurer un support client de qualité

6.3 Limitation de responsabilité

Conformément au droit du nouveau mexique (USA), notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1 Obligations générales

Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Respecter les lois applicables dans leurs pays respectifs
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Traiter les autres utilisateurs avec respect et courtoisie
• Signaler tout comportement suspect ou contenu inapproprié

7.2 Obligations spécifiques des voyageurs

• Posséder les documents de voyage valides
• Respecter les réglementations douanières des pays traversés
• Livrer les produits conformément aux accords conclus
• Maintenir la communication avec les acheteurs
• Respecter les délais convenus
• Le voyageur certifie transporter les produits à titre personnel et non professionnel.
• Vérifier la demande avant de l'accepter. Le voyageur est le seul responsable du transport de substances illicites.

7.3 Obligations spécifiques des acheteurs

• Fournir des descriptions précises des produits souhaités
• Respecter les rendez-vous de livraison convenus
• Effectuer le paiement convenu lors de la réception
• Évaluer honnêtement les voyageurs après transaction

8. CONTENU ET MODÉRATION

8.1 Produits interdits

Conformément aux réglementations locales, sont strictement interdits :

• Tous produits interdits dans les pays de destination
• Substances illégales, armes, explosifs
• Produits pharmaceutiques et médicaux
• Contrefaçons et produits violant la propriété intellectuelle
• Produits dangereux ou périssables sans autorisation
• Tabac, alcool (selon réglementations locales)

8.2 Modération et sanctions

Nous nous réservons le droit de :

• Supprimer tout contenu inapproprié ou illégal
• Suspendre ou fermer les comptes violant nos conditions
• Signaler aux autorités compétentes les activités illégales
• Conserver les preuves nécessaires aux enquêtes

8.3 Système de signalement

Les utilisateurs peuvent signaler :

• Contenus inappropriés ou illégaux
• Comportements suspects
• Violations des conditions d'utilisation
• Problèmes de sécurité

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété de Cabas

Cabas, son logo, son interface et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Wedey OU. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9.2 Contenu utilisateur

Les utilisateurs conservent leurs droits sur le contenu qu'ils publient mais accordent à Cabas une licence pour l'utiliser dans le cadre du service.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes conditions. En utilisant Cabas, vous acceptez ce traitement conformément au RGPD.

11. RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application.

11.2 Résiliation par Cabas

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

11.3 Effets de la résiliation

• Perte d'accès immédiate aux services
• Suppression des données après les délais légaux de conservation
• Annulation des abonnements en cours

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par dialogue direct avec notre service client à legal@cabas.app

12.2 Médiation

Si nécessaire, nous pouvons recourir à une médiation par un organisme agréé pour résoudre les différends.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Albuquerque, Nouveau-Mexique, États-Unis.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit du Nouveau Mexique (USA), notamment la Loi sur les obligations.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

14.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour nous conformer aux évolutions légales ou améliorer nos services.

14.2 Notification des modifications

Les modifications importantes sont notifiées par :

• Notification dans l'application 30 jours avant prise d'effet
• Email aux utilisateurs actifs
• Publication sur notre site web

14.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

15.2 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure).

15.3 Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de Cabas.